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Montants 2022 du défraiement forfaitaire

3/1/2022

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ERRATUM Assessible 86 :

Le volontariat est par nature un acte gratuit. Il n’est jamais rémunéré. Mais pour qu’il reste accessible à tous, le législateur a prévu la possibilité d’un défraiement.

Les montants corrects pour le défraiement forfaitaire sont les suivants :
 
Pour le remboursement forfaitaire des frais (où il n’est pas nécessaire de fournir des pièces justificatives), en aucun cas, il ne faut pas dépasser 2 plafonds : soit 36,84€/jour ET 1473,37€ par an (montants valables du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022) .

Ces montants peuvent être relevés pour les volontaires du secteur sportif (entraineurs, coaches, arbitres, coordinateurs jeunes,….), les personnes qui assurent une garde de jour/nuit ou le transport médical non urgent, au montant de 2705,97€/an.
  
A ces montants, il est possible d’ajouter le remboursement de 2000 KM de frais de déplacement aux montants suivants :
 
En voiture : un remboursement maximum de 0,3707€/km (montant indexé au 01/07 de chaque année).

En vélo : l’indemnité maximum est de 0,25€/km.

En transport en commun : le remboursement se fait sur base des tickets de transport.
Si le volontaire est actif dans plusieurs associations, il devra être défrayé soit en frais réels soit en frais forfaitaires : pas de possibilité de panacher.
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