Code des sociétés
En date du 4 avril 2019, a été publiée au Moniteur belge, la Loi du 23 mars 2019 qui introduit le Code des sociétés et des Associations (CSA) qui intègre les ASBL dans le Code. Il remplace la Loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.
Le CSA est entré en vigueur le 1 mai 2019 et :
- pour les nouvelles ASBL, à constituer après cette date, il faut impérativement appliquer les dispositions du CSA pour avoir des statuts conformes.
- pour les ASBL existantes à cette date, le CSA est applicable au 1 janvier 2020. Une ASBL peut modifier ses statuts avant cette date, mais en mettant ses statuts en conformité avec le CSA.
A partir de 1 janvier 2020 :
- Toute ASBL doit mettre ses statuts en conformité avec le CSA, dès la première modification de ses statuts. Dans tous les cas, mise en conformité au plus tard le 1 janvier 2024.
- Dès la publication de la modification des statuts, les dispositions impératives du CSA sont applicables et toutes les clauses statutaires contraires au CSA sont réputées non écrites.
Le CSA est entré en vigueur le 1 mai 2019 et :
- pour les nouvelles ASBL, à constituer après cette date, il faut impérativement appliquer les dispositions du CSA pour avoir des statuts conformes.
- pour les ASBL existantes à cette date, le CSA est applicable au 1 janvier 2020. Une ASBL peut modifier ses statuts avant cette date, mais en mettant ses statuts en conformité avec le CSA.
A partir de 1 janvier 2020 :
- Toute ASBL doit mettre ses statuts en conformité avec le CSA, dès la première modification de ses statuts. Dans tous les cas, mise en conformité au plus tard le 1 janvier 2024.
- Dès la publication de la modification des statuts, les dispositions impératives du CSA sont applicables et toutes les clauses statutaires contraires au CSA sont réputées non écrites.
Les mentions qui doivent, dorénavant, être reprises dans les statuts d’une ASBL
- Le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL, l’étendue de leurs pouvoirs et les modalités d’exercice de ces derniers soit séparément, soit conjointement ou en collège.
7. Le montant maximum des cotisations ou versements à effectuer par les membres. Les statuts peuvent préciser qu’aucune cotisation n’est due mais, si le montant maximum n’est pas stipulé, on ne peut pas exiger le paiement d’une cotisation de la part des membres.
8. Le but désintéressé auquel l’ASBL doit affecter son patrimoine, en cas de dissolution.
9. La durée de l’ASBL lorsqu’elle n’est pas illimitée.
Quelques autres modifications :
- On ne parle plus de Conseil d’administration mais de l’organe d’administration (OA),
- L’AG et l’OA ne se réunissent valablement que si au moins la moitié des membres /administrateurs sont présents ou représentés. A défaut de dispositions contraires des statuts, toute décision ne peut être prise qu’à la majorité simple des voix exprimées, à l’exclusion des absents, abstentions et votes nuls.
- Il n’est plus possible de décider en dehors de l’ordre du jour : le point " divers " ne peut porter que sur des informations ou des discussions non tranchées mais une délibération de l’OA, par courriel, est possible pour les cas d’urgence.
Ressources :
Ce document est un modèle de statuts conforme au Code des sociétés et associations (CSA).
Exemple de statuts avec notes intégrées mis à disposition par l'A.I.S.F.
Fichier
Sur ce document, vous trouverez l'extrait du Moniteur belge qui illustre la loi sur le Code des sociétés.
- La dénomination et la Région dans laquelle le siège social de l’ASBL est établi.
- Le nombre minimum des membres : la Loi exige qu’une ASBL soit dorénavant composée d’au moins 2 membres.
- La description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet : si l’ASBL peut exercer une activité commerciale, elle ne peut pas distribuer ou procurer (directement ou indirectement) un avantage patrimonial à ses fondateurs, membres ou administrateurs, par exemple, distribuer une partie des bénéfices.
- Les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres : les membres effectifs et adhérents.
- Les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la manière dont les résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers : le mode « électronique » n’est pas exclu.
- - Le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs ainsi que la durée de leur mandat : si la durée n’est pas prévue, le principe, dès lors, est celui d’un mandat à durée indéterminée.
- Le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL, l’étendue de leurs pouvoirs et les modalités d’exercice de ces derniers soit séparément, soit conjointement ou en collège.
7. Le montant maximum des cotisations ou versements à effectuer par les membres. Les statuts peuvent préciser qu’aucune cotisation n’est due mais, si le montant maximum n’est pas stipulé, on ne peut pas exiger le paiement d’une cotisation de la part des membres.
8. Le but désintéressé auquel l’ASBL doit affecter son patrimoine, en cas de dissolution.
9. La durée de l’ASBL lorsqu’elle n’est pas illimitée.
Quelques autres modifications :
- On ne parle plus de Conseil d’administration mais de l’organe d’administration (OA),
- L’AG et l’OA ne se réunissent valablement que si au moins la moitié des membres /administrateurs sont présents ou représentés. A défaut de dispositions contraires des statuts, toute décision ne peut être prise qu’à la majorité simple des voix exprimées, à l’exclusion des absents, abstentions et votes nuls.
- Il n’est plus possible de décider en dehors de l’ordre du jour : le point " divers " ne peut porter que sur des informations ou des discussions non tranchées mais une délibération de l’OA, par courriel, est possible pour les cas d’urgence.
Ressources :
Ce document est un modèle de statuts conforme au Code des sociétés et associations (CSA).
Exemple de statuts avec notes intégrées mis à disposition par l'A.I.S.F.
Fichier
Sur ce document, vous trouverez l'extrait du Moniteur belge qui illustre la loi sur le Code des sociétés.